Administration legal

✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’administration légale est le régime par lequel les parents exercent la gestion des biens de leur enfant mineur, dans le cadre de l’autorité parentale. Explication développée : Lorsqu’un enfant mineur possède des biens (héritage, donation, etc.), il ne peut pas les gérer lui-même. Ce sont donc ses parents qui en assurent l’administration légale. Cette gestion doit être exercée dans l’intérêt de l’enfant. Les parents peuvent accomplir des actes d’administration librement, mais certains actes plus graves (actes de disposition) nécessitent parfois l’autorisation du juge. On distingue : – l’administration légale pure et simple (exercée par les deux parents), – l’administration légale sous contrôle judiciaire (dans certains cas particuliers). Exemples concrets : – gestion d’un compte bancaire au nom d’un mineur, – location d’un bien appartenant à un enfant, – perception de revenus issus d’un bien du mineur. 📚 Domaine du droit : Droit civil / Droit de la famille 🧠 À retenir : 👉 L’administration légale permet aux parents de gérer les biens de leur enfant mineur. Référence juridique : Code civil, articles 382 et suivants relatifs à l’administration légale.