Mot JuridiqueDroit des contrats
L’obligation de conformité
Droit Décodé
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13 août 2026
Mis à jour le 13 août 2026 à 08:49
L’obligation de conformité est l’obligation qui pèse sur le vendeur de livrer à l’acheteur une chose conforme à ce qui a été prévu dans le contrat, notamment en ce qui concerne sa quantité, sa qualité, ses spécifications et son conditionnement.
Explication développée :
L’acheteur doit recevoir exactement la chose qui a été convenue avec le vendeur.
La conformité peut donc concerner plusieurs éléments : la nature du bien, sa quantité, sa qualité, ses caractéristiques techniques ou encore son conditionnement.
Il faut distinguer l’obligation de conformité de la simple obligation de livraison. Le vendeur peut effectivement livrer la marchandise, mais celle-ci peut malgré tout être non conforme à ce qui avait été convenu.
En matière de vente commerciale OHADA, l’article 255 de l’AUDCG prévoit que le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat. Dans le silence du contrat, certaines règles permettent également d’apprécier la conformité des marchandises.
Exemple concret :
A commande à B 100 ordinateurs avec une capacité de stockage de 1 To chacun.
B livre bien les 100 ordinateurs, mais ils disposent seulement de 512 Go de stockage.
👉 La marchandise a été livrée.
👉 Mais elle n’est pas conforme aux caractéristiques prévues dans le contrat.
A peut donc invoquer le défaut de conformité selon les règles applicables.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats / Droit de la vente / Droit commercial
🧠 À retenir :
👉 L’obligation de conformité impose au vendeur de livrer une chose correspondant aux caractéristiques prévues dans le contrat.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
Pour une vente commerciale, le régime OHADA est directement applicable au Togo.
L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) encadre la vente commerciale et prévoit expressément une obligation de conformité à la charge du vendeur.
L’article 250 de l’AUDCG impose notamment au vendeur de s’assurer de la conformité des marchandises à la commande.
L’article 255 de l’AUDCG précise que le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat. L’article 256 précise que la conformité de la chose vendue s’apprécie au jour de la prise de livraison, même si le défaut n’apparaît qu’ultérieurement.
🇫🇷
Le Code civil, notamment l’article 1604, définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.
La délivrance implique ainsi que le vendeur mette effectivement la chose vendue à la disposition de l’acheteur conformément aux obligations résultant de la vente.
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO
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