Mot JuridiqueDroit des contrats
Clause abusive
Droit Décodé
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27 juillet 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
La clause abusive est une stipulation contractuelle qui crée, au détriment de l'une des parties, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.
Explication développée :
Une clause est dite abusive lorsqu'elle accorde un avantage excessif à une partie tout en imposant à l'autre des obligations disproportionnées.
Les clauses abusives sont principalement rencontrées dans les contrats d'adhésion, c'est-à-dire les contrats dont les conditions sont rédigées à l'avance par une seule partie, sans possibilité réelle de négociation.
Le juge peut déclarer une clause abusive nulle ou réputée non écrite, tout en maintenant le contrat si celui-ci peut continuer à produire ses effets sans cette clause.
L'objectif est de protéger la partie la plus faible et de garantir l'équilibre contractuel.
Exemples concrets :
▪️ Un contrat autorise une entreprise à modifier unilatéralement le prix sans l'accord du client.
▪️ Une clause interdit au consommateur d'exercer tout recours contre le professionnel.
▪️ Un contrat prévoit que seule une partie peut résilier le contrat à tout moment, sans accorder le même droit à l'autre.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats / Droit de la consommation
🧠 À retenir :
👉 Une clause abusive est une clause qui rompt l'équilibre du contrat en favorisant excessivement une partie au détriment de l'autre.
Références juridiques :
🇹🇬
Code des obligations civiles et commerciales, relatif aux principes de bonne foi et d'équilibre contractuel.
Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG), applicable aux relations commerciales entre professionnels.
Constitution de la République togolaise, notamment le principe d'égalité devant la loi.
🇫🇷
Code civil, articles 1103 (force obligatoire des contrats) et 1104 (bonne foi dans l'exécution des contrats).
Code de la consommation, article L212-1, relatif aux clauses abusives.
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO
