Mot JuridiqueDroit des contrats

Pacte de préférence

Droit Décodé

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04 août 2026

Mis à jour le 04 août 2026 à 07:58

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s'engage à proposer prioritairement à une autre personne de contracter avec elle si elle décide ultérieurement de conclure le contrat concerné. En droit français, cette définition figure expressément à l'article 1123 du Code civil.

Explication développée :

Le pacte de préférence ne force pas le propriétaire à vendre son bien.

Il lui impose simplement, s'il décide de vendre ou de contracter, de proposer en priorité l'opération au bénéficiaire du pacte.

Il faut donc distinguer :

▪️ Pacte de préférence → priorité pour contracter ;

▪️ Promesse unilatérale → le bénéficiaire dispose d'un droit d'option pour conclure le contrat ;

▪️ Clause de préemption → mécanisme de priorité d'achat, souvent utilisé dans des contextes particuliers.

En cas de violation du pacte, le bénéficiaire peut obtenir réparation. Dans certaines conditions, notamment lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, il peut également demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.

Exemple concret :

A possède un immeuble et conclut avec B un pacte de préférence.
Plus tard, A décide de vendre l'immeuble. Il doit proposer prioritairement la vente à B.
Si A vend directement à C en violation du pacte, B peut disposer de recours selon les conditions prévues par le droit applicable.

📚 Domaine du droit :

Droit des contrats / Droit des obligations / Droit des biens

🧠 À retenir :

👉 Le pacte de préférence donne à son bénéficiaire une priorité pour conclure un contrat si le promettant décide de contracter.

📚 Références juridiques :

🇹🇬

Pour le droit togolais, je ne vais pas attribuer artificiellement un article OHADA au pacte de préférence : je ne peux pas confirmer qu'un Acte uniforme OHADA actuellement applicable au Togo contient une disposition générale correspondant exactement à l'article 1123 français.

Les Actes uniformes OHADA doivent être cités lorsqu'ils régissent effectivement la matière concernée. L'OHADA indique notamment que l'AUDCG régit le droit commercial général et que ses textes sont directement consultables sur son site officiel.

🇫🇷

Code civil, article 1123 : régime du pacte de préférence.

Publié par

Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO

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