Pacte de préférence

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s'engage à proposer prioritairement à une autre personne de contracter avec elle si elle décide ultérieurement de conclure le contrat concerné. En droit français, cette définition figure expressément à l'article 1123 du Code civil. Explication développée : Le pacte de préférence ne force pas le propriétaire à vendre son bien. Il lui impose simplement, s'il décide de vendre ou de contracter, de proposer en priorité l'opération au bénéficiaire du pacte. Il faut donc distinguer : ▪️ Pacte de préférence → priorité pour contracter ; ▪️ Promesse unilatérale → le bénéficiaire dispose d'un droit d'option pour…