Mot JuridiqueProcédure civile
Arrêt
Droit Décodé
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25 mai 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’arrêt est une décision rendue par une juridiction de degré supérieur, notamment une cour d’appel, une cour administrative d’appel ou la Cour de cassation. Explication développée : En droit français, les décisions rendues par les juridictions supérieures sont appelées « arrêts », tandis que celles des juridictions de première instance sont généralement appelées « jugements ». L’arrêt peut : ▪️…
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