Mot JuridiqueProcédure civile
Arrêt
Droit Décodé
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25 mai 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
L’arrêt est une décision rendue par une juridiction de degré supérieur, notamment une cour d’appel, une cour administrative d’appel ou la Cour de cassation.
Explication développée :
En droit français, les décisions rendues par les juridictions supérieures sont appelées « arrêts », tandis que celles des juridictions de première instance sont généralement appelées « jugements ».
L’arrêt peut :
▪️ confirmer une décision précédente ;
▪️ l’infirmer ;
▪️ ou la modifier.
Les arrêts jouent un rôle important dans l’interprétation du droit, particulièrement ceux rendus par la Cour de cassation, dont la jurisprudence influence l’application des règles juridiques.
Un arrêt comprend généralement :
▪️ les faits,
▪️ la procédure,
▪️ les prétentions des parties,
▪️ les motifs,
▪️ et le dispositif de la décision.
Exemples concrets :
▪️ arrêt de la cour d’appel confirmant une condamnation ;
▪️ arrêt de cassation annulant une décision judiciaire ;
▪️ arrêt administratif rendu par une cour administrative d’appel.
📚 Domaine du droit :
Procédure civile / Procédure pénale / Droit administratif
🧠 À retenir :
👉 Un arrêt est une décision rendue par une juridiction supérieure.
Référence juridique :
Code de procédure civile, Code de procédure pénale et organisation judiciaire française.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
