Mot JuridiqueDécryptage
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Droit Décodé
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13 octobre 2026
Mis à jour le 13 octobre 2026 à 16:58
Dans l' UE , toute signature électronique , même une simple case cochée ou un code reçu par email , a une valeur juridique, même si elle n'est pas "qualifiée" . 📍 En effet, d'après l'article 25 section 1, 2 , 3 du Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS), devenu Règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024 , eIDAS 2.0( Mise à jour ) , une signature électronique ne peut jamais être privée d'effet juridique ou de recevabilité en justice…
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