Mot JuridiqueDroit commercial
Acte mixte
Droit Décodé
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09 mars 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’acte mixte est un acte juridique qui présente un caractère commercial pour l’une des parties et un caractère civil pour l’autre. Explication développée : L’acte mixte intervient lorsqu’une opération juridique met en relation un commerçant et un non-commerçant. Dans cette situation, l’acte relève du droit commercial pour le…
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