Mot JuridiqueDroit des sûretés
Le gage
Droit Décodé
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03 septembre 2026
Mis à jour le 03 septembre 2026 à 08:46
Le gage est la convention par laquelle un débiteur (ou un tiers pour lui) accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, en garantie d'une dette.
Explication développée :
Le gage est une sûreté réelle : elle porte sur un bien précis, affecté à la garantie d'une créance. Il peut porter sur des biens présents ou futurs, et garantir des créances présentes ou futures, à condition que ces dernières soient déterminables dès la conclusion du gage.
Il peut être consenti avec ou sans dépossession du bien. Dans le premier cas, le débiteur remet effectivement le bien au créancier, qui le conserve jusqu'au paiement. Dans le second, le débiteur garde le bien entre ses mains, mais des formalités de publicité sont nécessaires pour que le gage soit opposable aux tiers. Un écrit précisant la dette garantie et le bien gagé est en principe exigé pour la validité du gage.
À défaut de paiement, le créancier gagiste peut faire vendre le bien selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, ou demander en justice que le bien lui demeure en paiement ; si sa valeur excède la dette, la différence revient au débiteur. Le gage de la chose d'autrui est nul.
Exemple concret :
A emprunte de l'argent à B et lui donne en gage son matériel professionnel, sans s'en dessaisir, mais en accomplissant les formalités de publicité requises.
A ne rembourse pas son emprunt à l'échéance.
👉 B peut faire vendre le matériel gagé et se faire payer par préférence aux autres créanciers de A sur le produit de cette vente, sans avoir eu à détenir le bien pendant toute la durée du prêt.
📚 Domaine du droit :
Droit des sûretés / Droit des biens / Droit des contrats
🧠 À retenir :
👉 Le gage donne au créancier un droit de préférence sur un bien mobilier de son débiteur, avec ou sans dépossession, pour garantir le paiement de sa créance.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
Le gage relève de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS), qui définit et organise cette sûreté réelle mobilière, avec ou sans dépossession, au profit des créanciers.
🇫🇷
Code civil, article 2333 : le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs, les créances garanties pouvant elles-mêmes être présentes ou futures, dès lors qu'elles sont déterminables.
Publié par
Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO
