Mot JuridiqueDroit des contrats

Le transfert de propriété

Droit Décodé

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15 août 2026

Mis à jour le 15 août 2026 à 07:15

Le transfert de propriété est le mécanisme juridique par lequel la propriété d’un bien passe du vendeur à l’acheteur dans le cadre d’une vente.

Autrement dit, il permet de déterminer à quel moment l’acheteur devient juridiquement propriétaire de la chose vendue.

Explication développée :

Le moment du transfert de propriété est important puisqu’il permet notamment de déterminer qui est juridiquement propriétaire du bien après la conclusion de la vente.

En matière de vente commerciale OHADA, le principe est que la prise de livraison entraîne le transfert de propriété des marchandises vendues.

Les parties peuvent toutefois prévoir une clause de réserve de propriété, permettant de différer le transfert de propriété dans les conditions prévues par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.

En droit français, le principe est différent : la propriété est, en principe, acquise à l’acheteur dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, même si la chose n’a pas encore été livrée et que le prix n’a pas encore été payé.

Exemple concret :

A vend une machine à B pour 5 000 000 F CFA.
En matière de vente commerciale OHADA, lorsque B prend livraison de la machine, la propriété lui est en principe transférée.
👉 A est le vendeur.
👉 B est l’acheteur.
👉 La prise de livraison entraîne, en principe, le transfert de propriété.
Toutefois, si le contrat contient une clause de réserve de propriété, le transfert peut être différé dans les conditions prévues par la loi.

📚 Domaine du droit :

Droit des contrats / Droit de la vente / Droit commercial

🧠 À retenir :

👉 Le transfert de propriété détermine le moment où l’acheteur devient propriétaire du bien vendu. En vente commerciale OHADA, il intervient en principe lors de la prise de livraison, tandis qu’en droit français il intervient en principe dès l’accord sur la chose et le prix.

📚 Références juridiques :

🇹🇬

Pour une vente commerciale, le régime OHADA est directement applicable au Togo.

L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) consacre son Titre IV aux effets du contrat et son Chapitre I au transfert de propriété.

L’article 275 de l’AUDCG prévoit que la prise de livraison opère transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues.

L’article 276 de l’AUDCG permet aux parties de différer ce transfert au moyen d’une clause de réserve de propriété, régie par les articles 72 à 78 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.

🇫🇷

Le Code civil, article 1583, prévoit que la vente est parfaite entre les parties et que la propriété est acquise à l’acheteur dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, même si la chose n’a pas encore été livrée et que le prix n’a pas encore été payé.

Publié par

Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO

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