Le transfert de propriété

Le transfert de propriété est le mécanisme juridique par lequel la propriété d’un bien passe du vendeur à l’acheteur dans le cadre d’une vente. Autrement dit, il permet de déterminer à quel moment l’acheteur devient juridiquement propriétaire de la chose vendue. Explication développée : Le moment du transfert de propriété est important puisqu’il permet notamment de déterminer qui est juridiquement propriétaire du bien après la conclusion de la vente. En matière de vente commerciale OHADA , le principe est que la prise de livraison entraîne le transfert de propriété des marchandises vendues. Les parties peuvent toutefois prévoir une clause de réserve de propriété, permettant de différer le transfert de propriété dans les conditions prévues par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. En droit français, le principe est différent : la propriété est, en principe, acquise à l’acheteur dès que…