Mot JuridiqueDroit des sûretés

Le nantissement

Droit Décodé

2 min de lecture

10 vues

04 septembre 2026

Mis à jour le 04 septembre 2026 à 09:09

Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, au profit d'un créancier.

Explication développée :

Le nantissement joue le même rôle que le gage, mais sur une autre catégorie de biens : là où le gage porte sur des meubles corporels (matériel, marchandises), le nantissement porte sur des meubles incorporels, comme une créance, un fonds de commerce, des parts sociales ou un compte-titres.

Comme pour le gage, il n'y a aucun transfert de propriété au profit du créancier : le constituant reste propriétaire du bien nanti, mais consent un droit de préférence sur celui-ci. Le nantissement peut être conventionnel, résultant d'un accord entre les parties, ou judiciaire, ordonné par un juge selon les règles des procédures d'exécution.

Lorsqu'il porte sur une créance, présente ou future, le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers dès la date de l'acte. Pour les autres formes de meubles incorporels, ses règles renvoient, à défaut de dispositions spéciales, à celles prévues pour le gage de meubles corporels.

Exemple concret :

A obtient un prêt de B pour financer son activité commerciale.
En garantie, A nantit au profit de B une créance qu'il détient sur l'un de ses propres clients.
👉 Si A ne rembourse pas son prêt à l'échéance, B, en tant que créancier nanti, pourra se faire payer par préférence sur cette créance, sans que A en ait jamais perdu la propriété avant la réalisation de la sûreté.

📚 Domaine du droit :

Droit des sûretés / Droit des biens / Droit des affaires

🧠 À retenir :

👉 Le nantissement donne au créancier un droit de préférence sur un bien meuble incorporel de son débiteur, sans transfert de propriété, contrairement au gage qui porte sur des meubles corporels.

📚 Références juridiques :

🇹🇬

L'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) organise également le nantissement, notamment sur les créances, les droits d'associés, les valeurs mobilières et les fonds de commerce, comme mécanisme de garantie mobilière sans dépossession.

🇫🇷

Code civil, article 2355 : le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ; il est conventionnel ou judiciaire. Le nantissement conventionnel de créances est régi par les articles qui suivent ; celui portant sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles du gage de meubles corporels.

Publié par

Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO

Partager cette analyse

Précédent📌 LE SAVIEZ-VOUS ?Suivant Vacances Actives en Entreprise 2026 , 1200 stages rémunérés pour les étudiants togolais