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Le nantissement
Mot JuridiqueDroit des sûretés

Le nantissement

Droit Décodé
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04 septembre 2026
Mis à jour le 04 septembre 2026 à 09:09

Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, au profit d'un créancier. Explication développée : Le nantissement joue le même rôle que le gage, mais sur une autre catégorie de biens : là où le gage porte sur des meubles corporels (matériel, marchandises), le nantissement porte sur des meubles incorporels, comme une créance, un fonds de commerce, des parts sociales ou un compte-titres. Comme pour le gage, il n'y a aucun transfert de propriété au profit du créancier : le constituant reste propriétaire du bien nanti, mais consent un droit de préférence sur celui-ci. Le nantissement peut être conventionnel, résultant d'un accord entre les parties, ou judiciaire, ordonné par…

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