Mot JuridiqueDroit des affaires
Acte sous seing privé
Droit Décodé
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10 mars 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’acte sous seing privé est un acte juridique rédigé et signé directement par les parties, sans l’intervention d’un officier public. Explication développée : Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé est établi par les personnes concernées elles-mêmes. Il permet de constater un accord ou un engagement entre les parties et possède une valeur juridique reconnue. Cependant,…
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