Mot JuridiqueDroit des affaires
Acte sous seing privé
Droit Décodé
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10 mars 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
L’acte sous seing privé est un acte juridique rédigé et signé directement par les parties, sans l’intervention d’un officier public.
Explication développée :
Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé est établi par les personnes concernées elles-mêmes. Il permet de constater un accord ou un engagement entre les parties et possède une valeur juridique reconnue.
Cependant, sa force probante est moins forte que celle de l’acte authentique, car il ne bénéficie pas de la garantie apportée par un officier public (comme un notaire).
Pour être valable, l’acte sous seing privé doit généralement comporter :
– l’identité des parties,
– leur signature,
– et les mentions nécessaires pour établir clairement leur engagement.
Exemples concrets :
– un contrat de location signé entre un propriétaire et un locataire,
– une reconnaissance de dette signée entre particuliers,
– un contrat de vente conclu sans notaire.
📚 Domaine du droit :
Droit civil / Droit des obligations
🧠 À retenir :
👉 L’acte sous seing privé est un acte signé directement par les parties sans officier public.
Référence juridique : Code civil, articles 1372 et suivants relatifs à la preuve par écrit.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
