L’excellencejuridique
📌 LE SAVIEZ-VOUS ?
Mot JuridiqueDécryptage

📌 LE SAVIEZ-VOUS ?

Droit Décodé
2 min de lecture
5 vues
20 octobre 2026
Mis à jour le 20 octobre 2026 à 16:14

un citoyen de l'UE n'est pas remboursé selon son propre pays avec la CEAM , mais selon les règles du pays où il est soigné. En effet , la CEAM applique le principe d'égalité de traitement local qui n'est pas une garantie uniforme à l'échelle européenne. 📍 Selon, les articles 19 et 27 du Règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale…

Lecture limitée à 30 %

Créez un compte pour lire la suite

Les visiteurs voient environ 30 % de l’article. Un compte confirmé ouvre le texte intégral, les favoris et les commentaires.

Commentaires

0 avis
Connectez-vous pour commenter. Créer un compte ou se connecter

Chargement des commentaires…

Partager cette analyse

Chaîne WhatsAppSuivre Droit Décodé