
Mot JuridiqueDécryptage
📌 LE SAVIEZ-VOUS ?
Droit Décodé
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20 octobre 2026
Mis à jour le 20 octobre 2026 à 16:14
un citoyen de l'UE n'est pas remboursé selon son propre pays avec la CEAM , mais selon les règles du pays où il est soigné. En effet , la CEAM applique le principe d'égalité de traitement local qui n'est pas une garantie uniforme à l'échelle européenne. 📍 Selon, les articles 19 et 27 du Règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale…
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