
Promesse synallagmatique de vente
La promesse synallagmatique de vente est le contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien et l'acheteur s'engage à l'acheter. Les deux parties sont donc réciproquement tenues d'exécuter leurs obligations. Explication développée : Contrairement à la promesse unilatérale , où seul le promettant est engagé, la promesse synallagmatique engage les deux parties dès sa conclusion. Elle est souvent appelée compromis de vente, notamment en matière immobilière. Dès lors que les parties se sont accordées sur la chose et sur le prix, chacune peut, en principe, exiger l'exécution…
Lecture limitée à 30 %
Créez un compte pour lire la suite
Les visiteurs voient environ 30 % de l’article. Un compte confirmé ouvre le texte intégral, les favoris et les commentaires.
Publié par

Commentaires
0 avisChargement des commentaires…
Même catégorie
Autres analyses

📌 LE SAVIEZ-VOUS ?

La BOAD recrute un(e) Gestionnaire de Risque de Crédit Senior - Lomé 🇹🇬

Cour de justice de la CEDEAO : cinq nouveaux juges prêtent serment à Abuja, dont un Togolais.




