Mot JuridiqueDroit des contrats
Promesse synallagmatique de vente
Droit Décodé
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06 août 2026
Mis à jour le 06 août 2026 à 09:02
La promesse synallagmatique de vente est le contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien et l'acheteur s'engage à l'acheter. Les deux parties sont donc réciproquement tenues d'exécuter leurs obligations.
Explication développée :
Contrairement à la promesse unilatérale , où seul le promettant est engagé, la promesse synallagmatique engage les deux parties dès sa conclusion.
Elle est souvent appelée compromis de vente, notamment en matière immobilière.
Dès lors que les parties se sont accordées sur la chose et sur le prix, chacune peut, en principe, exiger l'exécution du contrat, sauf si une condition suspensive ou une disposition légale en dispose autrement.
Cette promesse produit donc les effets d'un contrat de vente, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Exemple concret :
A accepte de vendre son terrain à B pour 25 millions de FCFA.
B accepte d'acheter le terrain au même prix.
Les deux parties signent une promesse synallagmatique de vente : A est obligé de vendre et B est obligé d'acheter, sous réserve des conditions prévues dans le contrat.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats / Droit des obligations / Droit de la vente
🧠 À retenir :
👉 La promesse synallagmatique de vente engage immédiatement le vendeur et l'acheteur. Chacun peut exiger l'exécution de l'engagement de l'autre.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
Code des obligations civiles et commerciales, relatif à la formation et aux effets des contrats de vente.
Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG), lorsque la promesse concerne une vente commerciale entre professionnels.
🇫🇷
Code civil, article 1589 : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. »
Code civil, article 1583, relatif à la perfection de la vente.
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO
