Mot JuridiqueDroit pénal
Antécédents judiciaires
Droit Décodé
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15 mai 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
Les antécédents judiciaires désignent l’ensemble des condamnations ou décisions de justice concernant une personne, enregistrées dans les fichiers ou registres prévus par la loi. Explication développée : Les antécédents judiciaires permettent aux autorités judiciaires d’avoir connaissance du passé pénal d’une personne. Ils peuvent être pris en compte : ▪️ lors d’une nouvelle procédure pénale, ▪️…
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