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Droit Décodé
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02 octobre 2026
Mis à jour le 02 octobre 2026 à 14:56
Au Tchad, un droit à congé non réclamé par un salarié ne disparaît pas immédiatement. En effet, la loi lui donne encore 3 ans avant que se droit se prescrire.
📍 D'après les articles 212 et 217 de la Loi n°38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du travail du Tchad , le salarié dispose de 2 jours ouvrables de congé payé par mois après 1 an de travail effectif.
Ainsi, À la rupture du contrat, si les congés n'ont pas été pris : une allocation compensatrice doit être versée, calculée sur les droits acquis et donc se privilège se prescrit par 3 ans à compter de la cessation effective et définitive du travail .
⚠️ Toutefois, Cette prescription de 3 ans ne concerne que le droit au congé lui-même , en cas de litige plus large sur la rupture du contrat (licenciement abusif, etc.), d'autres délais de prescription spécifiques peuvent s'appliquer. De plus , l'allocation compensatrice n'est due que si le salarié n'a pas pu prendre ses congés du fait de la rupture. Ainsi, un salarié qui a refusé de les prendre alors qu'il en avait l'occasion peut voir sa situation appréciée différemment par le juge.
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