
L'exécution forcée en nature
L'exécution forcée en nature est le droit, pour le créancier d'une obligation, d'exiger que le débiteur exécute réellement sa prestation, plutôt que de se contenter d'une compensation financière. Explication développée : Face à un débiteur défaillant, le créancier n'est pas contraint de se satisfaire de dommages-intérêts : il peut demander que l'obligation soit réellement exécutée. C'est le remède naturel, puisque le contrat doit en principe être respecté tel qu'il a été conclu. Ce droit connaît toutefois deux limites. L'exécution forcée est écartée si elle est devenue impossible, matériellement ou juridiquement. Elle l'est aussi lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et l'intérêt qu'elle présente pour le créancier. Une mise en demeure préalable est nécessaire avant…
Lecture limitée à 30 %
Créez un compte pour lire la suite
Les visiteurs voient environ 30 % de l’article. Un compte confirmé ouvre le texte intégral, les favoris et les commentaires.
Publié par

Commentaires
0 avisChargement des commentaires…
Même catégorie
Autres analyses

Coris Bank International recrute un(e) Caissier(ère) — Kandé, Togo 🇹🇬

Cour de justice de la CEDEAO : cinq nouveaux juges prêtent serment à Abuja, dont un Togolais.

📌 LE SAVIEZ-VOUS ?




