Les services publics à caractère industriel et commercial

DROIT DECODÉ - DISSERTATION Le service public constitue l'une des notions cardinales du droit administratif français. Longtemps conçu comme une activité exercée exclusivement selon les règles du droit public, il a connu au début du XXe siècle une profonde mutation avec l'émergence d'une nouvelle catégorie de service public dont la nature commerciale et industrielle le rapproche davantage du secteur privé que de l'administration traditionnelle. Cette évolution a conduit à remettre en cause la conception unitaire du service public et à reconnaître l'existence de services publics gérés selon des modalités proches de celles des entreprises privées. C'est précisément sur cette catégorie que porte le présent sujet : les services publics à caractère industriel et commercial. En effet, l'acronyme SPIC désigne un Service Public à caractère Industriel et Commercial. Ce sont des services publics dont l'objet, le mode de financement et les modalités de fonctionnement s'apparentent à ceux d'une entreprise privée, et qui sont de ce fait soumis essentiellement au droit privé. Cette catégorie est née de deux arrêts fondateurs rendus la même année par le Tribunal des conflits. D'abord, l'arrêt Bac d'Eloka (TC, 22 janvier 1921) consacre une nouvelle modalité de gestion des services publics selon les règles du droit privé : en soumettant l'exploitation du bac sur la lagune d'Ebrié au juge judiciaire et au droit privé, le Tribunal des conflits reconnaît pour la première fois qu'un service public peut être géré en dehors des règles du droit public. Ensuite, c'est l'arrêt Société générale d'armement ( TC, 23 décembre 1921 ) qui consacre expressément l'expression même de « service public industriel et commercial », donnant ainsi un nom et une existence juridique autonome à cette nouvelle catégorie. L'analyse de ce sujet portera sur leur identification jurisprudentielle et sur leur régime juridique, sans aborder les modes de gestion du service public ni la question de la délégation de service public. Dès lors, il sera question de savoir : comment le droit administratif français procède-t-il à l'identification des SPIC et quel régime juridique leur est applicable ? À cette interrogation, il ressort que l'identification des SPIC repose sur des critères jurisprudentiels progressivement dégagés, tandis que leur régime juridique s'avère variable, composé à la fois d'un droit privé dominant et d'une intervention exceptionnelle du juge administratif. Le présent sujet présente un double intérêt. Sur le plan théorique, il met en lumière la complexité de la notion de service public et la perméabilité des frontières entre droit public et droit privé. Sur le plan pratique, il permet de déterminer le juge compétent et le droit applicable dans tous les litiges impliquant ces services. Au regard de tout ce qui précède, il en ressort d'une part une identification jurisprudentielle des SPIC (I) et d'autre part la variabilité de leur régime juridique (II). I / L'identification jurisprudentielle des services publics à caractère industriel et commercial: L'identification jurisprudentielle des SPIC s'est avérée délicate car le juge a d'abord posé un triptyque de conditions cumulatives ( A ) avant d'opérer en pratique un recentrage autour de deux critères principaux ( B ). A / Un trio de conditions cumulatives consacré en théorie C'est par l'arrêt de principe Union syndicale des industries aéronautiques (CE Ass., 16 novembre 1956) — dit arrêt USIA — que le Conseil d'État a dégagé trois critères cumulatifs permettant de qualifier un service public de SPIC. Comme le souligne le Professeur Chapus dans son Droit administratif général, « la règle du jeu est la suivante : un service ne sera reconnu comme industriel et commercial que si aux trois points de vue — objet, origine des ressources, modalités de fonctionnement — il ressemble à une entreprise privée ». Ces trois conditions sont : l'objet du service, l'origine de ses ressources, et les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Leur réunion cumulative est nécessaire et suffisante pour emporter la qualification de SPIC. En l'absence de l'une…