Mot JuridiqueDroit des contrats
Adhésion ( contrat d'adhésion)
Droit Décodé
1 min de lecture
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30 mars 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
Le contrat d’adhésion est un contrat dont les conditions générales sont déterminées à l’avance par une seule partie, l’autre partie n’ayant pas la possibilité réelle de les négocier. Explication développée : Dans un contrat d’adhésion, une partie (souvent un professionnel) impose ses conditions à l’autre (souvent un consommateur). Ce type…
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