Mot JuridiqueDroit des obligations

La dation en paiement

Droit Décodé

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18 septembre 2026

Mis à jour le 18 septembre 2026 à 09:29

La dation en paiement est la convention par laquelle le créancier accepte de recevoir, en règlement de sa créance, une prestation différente de celle initialement due.

Explication développée :

Le principe en matière de paiement est celui de l'identité de la prestation : le débiteur doit exécuter exactement ce qui a été promis, et le créancier ne peut être contraint de recevoir autre chose, même de valeur égale ou supérieure. La dation en paiement est la dérogation volontaire à ce principe : le créancier, librement, accepte un règlement différent de celui prévu au contrat.

Ce mécanisme suppose donc un accord des volontés : le débiteur ne peut jamais imposer une dation, et le silence du créancier ne vaut pas acceptation. Ce consentement peut néanmoins être tacite, dès lors qu'il résulte sans équivoque du comportement du créancier, par exemple une prise de possession durable du bien offert en remplacement.

L'opération produit un double effet : elle éteint la dette, totalement ou partiellement selon la valeur de la prestation remise, et elle transfère souvent la propriété d'un bien ou d'un droit au créancier. Lorsque le débiteur remet un bien pour éteindre une dette d'argent, l'opération se rapproche économiquement d'une vente, au point que le débiteur reste tenu des garanties propres à la vente (éviction, vices cachés) sur la chose ainsi donnée en paiement.

Exemple concret :

A doit 1 500 000 FCFA à B, mais rencontre des difficultés de trésorerie.
A propose à B de lui remettre en paiement un véhicule d'une valeur équivalente, plutôt que de verser la somme due.
👉 Si B accepte ce règlement, la dette de A s'éteint par la remise du véhicule ; B devient propriétaire du bien, et A reste garant, comme un vendeur, contre une éventuelle éviction ou un vice caché affectant ce véhicule.

📚 Domaine du droit :

Droit des obligations / Droit des contrats / Droit civil

🧠 À retenir :

👉 La dation en paiement permet au débiteur de se libérer en remettant une prestation différente de celle due, mais uniquement avec l'accord du créancier, jamais de manière imposée.

📚 Références juridiques :

🇹🇬

Le droit togolais des obligations admet également ce mode de règlement par substitution, notamment dans les pratiques commerciales et bancaires où un bien peut être remis en paiement d'une dette d'argent, avec l'accord exprès du créancier.

🇫🇷

Code civil, article 1342-4 : le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou supérieure. Il peut toutefois accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû ; le débiteur qui remet une chose en paiement est alors tenu, à l'égard du créancier, des mêmes garanties qu'un vendeur.

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