La dation en paiement

La dation en paiement est la convention par laquelle le créancier accepte de recevoir, en règlement de sa créance, une prestation différente de celle initialement due. Explication développée : Le principe en matière de paiement est celui de l'identité de la prestation : le débiteur doit exécuter exactement ce qui a été promis, et le créancier ne peut être contraint de recevoir autre chose, même de valeur égale ou supérieure. La dation en paiement est la dérogation volontaire à ce principe : le créancier, librement, accepte un règlement différent de celui prévu au contrat. Ce mécanisme suppose donc un accord des volontés : le débiteur ne peut jamais imposer une dation, et le silence du créancier ne vaut pas acceptation. Ce consentement peut néanmoins être tacite, dès lors qu'il résulte sans équivoque du comportement du créancier, par exemple…