Méthodologie du cas pratique

 Sommaire
▪ Introduction générale — Rappel de la logique du cas pratique
▪ Partie 1 — Construire l'introduction du cas pratique
‑ 1. L'accroche et l'annonce du thème
‑ 2. Le rappel et la qualification juridique des faits
‑ 3. L'identification et la formulation du problème juridique
‑ 4. L'annonce du plan
▪ Partie 2 — Construire le développement : majeure, mineure, conclusion
‑ 1. La majeure — énoncer la règle de droit
‑ 2. La mineure — appliquer la règle aux faits
‑ 3. La conclusion — trancher et motiver la solution
▪ Partie 3 — Fiches pratiques thématiques intégralement rédigées
‑ 1. L'adoption
‑ 2. La filiation
‑ 3. Le divorce
‑ 4. Le préjudice réparable (responsabilité civile générale)
‑ 5. La responsabilité du fait des choses
▪ Partie 4 — Les erreurs fréquentes à bannir
▪ Partie 5 — Mémo récapitulatif (tableau de méthode)

 Introduction générale

Partie 1 — Construire l'introduction du cas pratique

L'introduction n'est pas un simple résumé de l'énoncé : c'est la démonstration que l'étudiant a compris l'enjeu juridique de la situation avant même d'entrer dans le développement. Une bonne introduction comporte quatre mouvements, toujours dans le même ordre.

Définition. L'accroche est une phrase d'ouverture, brève et générale, qui situe le sujet dans son contexte juridique, social ou historique avant de resserrer immédiatement sur le thème précis soulevé par l'énoncé. Elle évite de commencer abruptement par « En l'espèce... ».

✏ EXEMPLE — Accroche — thème de l'adoption
« Longtemps conçue comme un pur mécanisme de dévolution patrimoniale, l'adoption est devenue, en droit contemporain, l'instrument privilégié de la construction d'un lien de filiation affectif et non biologique. Or l'admission d'une demande d'adoption est subordonnée à des conditions strictes, tant relatives à l'adoptant qu'à l'adopté, dont l'appréciation soulève ici une difficulté. »
✏ EXEMPLE — Accroche — thème de la filiation
« La filiation, lien juridique unissant un enfant à ses père et mère, ne se confond pas nécessairement avec la vérité biologique : le droit organise plusieurs modes d'établissement (présomption, reconnaissance, possession d'état) qui peuvent entrer en concurrence, voire en contradiction. C'est précisément une telle situation que soulève le cas soumis. »
✏ EXEMPLE — Accroche — thème du divorce
« Le droit du divorce français, profondément renouvelé par la loi du 26 mai 2004, distingue plusieurs cas d'ouverture — consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal, faute — dont le choix n'est pas indifférent quant aux effets patrimoniaux et personnels du divorce. C'est la question posée par la situation des époux X. »
✏ EXEMPLE — Accroche — thème du préjudice réparable
« Pilier de la responsabilité civile aux côtés de la faute et du lien de causalité, le préjudice ne peut ouvrir droit à réparation que s'il présente certains caractères — certitude, légitimité, caractère personnel et direct. L'absence de l'un de ces caractères suffit à faire obstacle à toute indemnisation, ce que le cas d'espèce invite à examiner. »
✏ EXEMPLE — Accroche — thème du fait des choses
« Depuis l'arrêt Jand'heur de 1930, la responsabilité du fait des choses repose sur une présomption de responsabilité pesant sur le gardien, indépendamment de toute faute prouvée. Ce régime protecteur de la victime trouve à s'appliquer dans la situation soumise, où une chose est directement à l'origine d'un dommage. »

✏ EXEMPLE — Qualification — adoption
Fait brut : « Un couple marié depuis huit ans recueille un enfant né sous X et souhaite l'adopter. »
Qualification : hypothèse d'une adoption par un couple marié ; l'enfant né sous X est un pupille de l'État sans filiation établie, ce qui autorise en principe l'adoption plénière (art. 345 s. C. civ.).
✏ EXEMPLE — Qualification — filiation
Fait brut : « L'enfant a toujours porté le nom de M. Y, qui l'a élevé, présenté comme son fils et pourvu à son entretien, bien qu'aucun acte de naissance ne le désigne comme père. »
Qualification : réunion des éléments constitutifs d'une possession d'état (nomen, tractatus, fama — art. 311-1 C. civ.), susceptible de fonder un acte de notoriété ou une action en établissement de la filiation.
✏ EXEMPLE — Qualification — divorce
Fait brut : « Les époux vivent séparés depuis plus d'un an et l'un d'eux refuse tout dialogue sur la rupture, sans qu'aucune faute ne soit alléguée. »
Qualification : situation d'altération définitive du lien conjugal caractérisée par une cessation de la communauté de vie (art. 238 C. civ.), à distinguer du divorce pour faute faute de grief imputable.
✏ EXEMPLE — Qualification — préjudice
Fait brut : « La victime affirme avoir perdu une chance d'obtenir un poste à la suite de l'accident, sans certitude sur l'issue du recrutement. »
Qualification : préjudice éventuel de « perte de chance », dont la réparation suppose la démonstration d'une chance réelle et sérieuse, distincte d'un préjudice hypothétique non réparable.
✏ EXEMPLE — Qualification — fait des choses
Fait brut : « Le pneu arrière éclata, vraisemblablement sous l'effet de la chaleur. »
Qualification : défectuosité d'un produit ayant joué un rôle actif dans le dommage, renvoyant au régime de l'art. 1242, al. 1 C. civ., ou selon les circonstances à celui de l'art. 1245 C. civ. (produits défectueux).

✏ EXEMPLE — Problème — adoption
« Les conditions légales de l'adoption plénière (art. 345 et 345-1 C. civ.) sont-elles réunies pour permettre au couple d'adopter l'enfant recueilli, notamment au regard de la condition de recueil préalable et du consentement requis ? »
✏ EXEMPLE — Problème — filiation
« La possession d'état constatée peut-elle, en application de l'art. 317 C. civ., fonder un acte de notoriété établissant la filiation paternelle de l'enfant à l'égard de M. Y, en dépit de l'absence de reconnaissance ou de présomption de paternité ? »
✏ EXEMPLE — Problème — divorce
« La cessation de la communauté de vie depuis plus d'un an permet-elle à l'époux demandeur d'obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237-238 C. civ.), malgré le refus de son conjoint ? »
✏ EXEMPLE — Problème — préjudice
« Le préjudice invoqué au titre d'une perte de chance présente-t-il le caractère de certitude exigé par la jurisprudence pour ouvrir droit à réparation, ou doit-il être qualifié de préjudice hypothétique non indemnisable ? »
✏ EXEMPLE — Problème — fait des choses
« Les conditions de la responsabilité du fait des choses (art. 1242, al. 1 C. civ.) sont-elles réunies pour engager la responsabilité du gardien du véhicule à l'égard de la victime, ou le régime spécial des produits défectueux (art. 1245 C. civ.) doit-il lui être préféré ? »

✏ EXEMPLE — Annonce de plan — cas à deux problèmes (filiation)
« Il conviendra d'examiner, dans un premier temps, si la possession d'état permet d'établir la filiation paternelle de l'enfant (I), avant de déterminer, dans un second temps, les effets d'un tel établissement sur l'autorité parentale et le nom de l'enfant (II). »
✏ EXEMPLE — Annonce de plan — cas à un seul problème (divorce)
« Il convient donc de rechercher si les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal sont réunies. »

 Partie 2 — Construire le développement : majeure, mineure, conclusion

Définition. La majeure expose, de façon impersonnelle et générale, la règle de droit applicable : texte de loi, puis jurisprudence qui en précise les conditions et la portée. On ne parle jamais encore des personnages du cas dans la majeure.

✏ EXEMPLE — Majeure — adoption
Texte : selon l'art. 345 C. civ., l'adoption plénière ne peut être prononcée que si l'enfant a été recueilli au foyer des adoptants depuis au moins six mois. L'art. 348-3 C. civ. exige en outre le consentement du ou des parents ou du conseil de famille lorsque l'enfant est pupille de l'État.
Jurisprudence : la Cour de cassation contrôle strictement l'existence d'un consentement libre et éclairé, dont le défaut ou le vice entraîne la nullité de l'adoption.
✏ EXEMPLE — Majeure — filiation
Texte : l'art. 310-3 C. civ. admet l'établissement de la filiation par la reconnaissance, la présomption de paternité, ou la possession d'état constatée par un acte de notoriété (art. 317 C. civ.). L'art. 311-1 C. civ. définit la possession d'état par la réunion suffisante de faits (traitement, réputation, nom).
Jurisprudence : la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque pour produire ses effets probatoires.
✏ EXEMPLE — Majeure — divorce
Texte : l'art. 237 C. civ. ouvre le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque la communauté de vie a cessé depuis un délai fixé par l'art. 238 C. civ. (un an au jour de l'assignation depuis la réforme de 2020).
Jurisprudence : ce cas d'ouverture n'exige la preuve d'aucune faute et peut être demandé même par l'époux à l'origine de la séparation, sous réserve des dispositions protectrices en matière de prestation compensatoire.
✏ EXEMPLE — Majeure — préjudice
Texte : les art. 1240 et 1241 C. civ. subordonnent la réparation à l'existence d'un préjudice certain, personnel, direct et légitime.
Jurisprudence : la Cour de cassation admet la réparation de la perte de chance à condition que la chance perdue soit réelle et sérieuse, et non purement hypothétique ; elle refuse en revanche l'indemnisation d'un préjudice éventuel.
✏ EXEMPLE — Majeure — fait des choses
Texte : l'art. 1242, al. 1 C. civ. institue une présomption de responsabilité pesant sur le gardien de la chose ayant causé le dommage.
Jurisprudence : l'arrêt Franck (Cass. civ., 2 déc. 1941) définit le gardien par l'usage, la direction et le contrôle de la chose ; l'arrêt Jand'heur (Cass. ch. réunies, 13 févr. 1930) a consacré le caractère autonome et objectif de cette responsabilité.

Définition. La mineure confronte, condition par condition, la règle énoncée dans la majeure aux faits qualifiés de l'espèce. C'est ici, et ici seulement, que l'on nomme les personnages du cas et que l'on utilise les données précises de l'énoncé.

✏ EXEMPLE — Mineure — adoption
« En l'espèce, l'enfant a été recueilli par le couple depuis plus de huit mois, ce qui satisfait au délai de six mois exigé par l'art. 345 C. civ. S'agissant du consentement, l'enfant étant né sous X et devenu pupille de l'État, c'est le conseil de famille des pupilles qui doit consentir à l'adoption — consentement qui, selon l'énoncé, a bien été recueilli. »
✏ EXEMPLE — Mineure — filiation
« En l'espèce, M. Y a traité l'enfant comme le sien (tractatus), l'a présenté comme tel à son entourage (fama) et l'enfant porte son nom (nomen) depuis sa naissance. Ces éléments, réunis de manière continue depuis plus de cinq ans, caractérisent une possession d'état conforme aux exigences de l'art. 311-1 C. civ. »
✏ EXEMPLE — Mineure — divorce
« En l'espèce, les époux vivent séparément depuis quatorze mois, sans reprise de la vie commune. Ce délai est supérieur au délai d'un an désormais exigé par l'art. 238 C. civ. depuis l'assignation. L'absence de faute alléguée ne fait pas obstacle à ce fondement, qui ne requiert la preuve d'aucun grief. »
✏ EXEMPLE — Mineure — préjudice
« En l'espèce, la victime ne justifie d'aucun élément établissant qu'elle aurait été retenue pour le poste en l'absence d'accident ; le recrutement n'avait pas dépassé le stade des candidatures. La chance perdue n'apparaît donc ni réelle ni sérieuse, mais purement hypothétique. »
✏ EXEMPLE — Mineure — fait des choses
« En l'espèce, le pneu — chose inerte — présentait une anomalie (éclatement anormal en usage normal), ce qui suffit, selon l'arrêt Malterie (Cass. civ. 2e, 9 juin 1993), à caractériser le fait actif de la chose. Le conducteur, qui avait l'usage, la direction et le contrôle du véhicule, en était le gardien au sens de l'arrêt Franck. »

Définition. La conclusion tire, de la confrontation opérée dans la mineure, une réponse nette au problème posé en introduction. Elle précise systématiquement qui agit, contre qui, sur quel fondement, et pour obtenir quoi.

✏ EXEMPLE — Conclusion — adoption
« Les conditions légales étant réunies, le tribunal judiciaire pourra prononcer l'adoption plénière au bénéfice du couple ; l'enfant acquerra une filiation entièrement substituée à sa filiation d'origine (art. 356 C. civ.), avec les effets attachés au nom et à la succession. »
✏ EXEMPLE — Conclusion — filiation
« La possession d'état étant caractérisée, un acte de notoriété pourra être délivré par le juge sur le fondement de l'art. 317 C. civ., établissant la filiation paternelle de l'enfant à l'égard de M. Y, avec effet rétroactif au jour de la naissance. »
✏ EXEMPLE — Conclusion — divorce
« L'époux demandeur pourra obtenir le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des art. 237-238 C. civ., indépendamment du consentement de son conjoint, sous réserve du règlement des conséquences patrimoniales du divorce (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial). »
✏ EXEMPLE — Conclusion — préjudice
« Le préjudice de perte de chance invoqué ne pourra donner lieu à réparation, faute de présenter le caractère certain exigé par la jurisprudence ; seule une demande fondée sur un préjudice réellement subi et établi pourrait prospérer. »
✏ EXEMPLE — Conclusion — fait des choses
« La victime pourra agir contre le gardien du véhicule sur le fondement de l'art. 1242, al. 1 C. civ. et obtenir réparation intégrale de son préjudice, le gardien ne pouvant s'exonérer qu'en démontrant un cas de force majeure, une faute de la victime ou le ...