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Droit Décodé
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31 juillet 2026
Mis à jour le 05 août 2026 à 15:24
Au Togo, un bail d'habitation verbal engage autant les parties qu'un bail écrit.
📍 La location d'un logement ne nécessite pas obligatoirement un contrat écrit pour être valable : l'accord entre bailleur et locataire sur la chose louée et le loyer suffit à créer les obligations réciproques (paiement du loyer, jouissance paisible des lieux, entretien...). L'écrit reste toutefois vivement recommandé, car il facilite la preuve en cas de litige , notamment sur le montant exact du loyer ou la durée convenue.
⚠️ Sans écrit, un locataire ou un bailleur de mauvaise foi peut contester les termes réels de l'accord, faute de preuve solide à présenter au juge.
Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO
