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Droit Décodé
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10 septembre 2026
Mis à jour le 10 septembre 2026 à 10:47
Dans l'espace OHADA, il existe une forme de société où les associés peuvent rédiger eux-mêmes toutes les règles de fonctionnement, sans être limités par un cadre légal rigide : la SAS.
📍 Introduite en 2014 par la révision de l'AUSCGIE, la Société par Actions Simplifiée (articles 853-1 à 853-23) permet aux statuts de prévoir librement l'organisation et le fonctionnement de la société, sous réserve seulement des quelques règles impératives du texte. Contrairement à la SARL ou à la SA , largement encadrées par des dispositions obligatoires , la SAS peut être créée par une seule personne, sans capital minimum imposé, et même sans avoir la qualité de commerçant.
⚠️ Cette grande liberté a un revers : sans dispositions légales par défaut pour combler les vides, des statuts mal rédigés peuvent laisser un associé sans protection en cas de conflit , la SAS demande donc une rédaction juridique particulièrement soignée.
Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien
Publié par
Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO
