Mot JuridiqueDroit des contrats
La mise en demeure
Droit Décodé
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21 août 2026
Mis à jour le 21 août 2026 à 07:27
La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier interpelle formellement son débiteur défaillant, en le sommant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, avant d'engager une action en justice.
Explication développée :
Lorsque l'acheteur ne paie pas le prix à la date convenue, le vendeur ne peut pas immédiatement saisir le juge ou résoudre la vente : il doit, en principe, d'abord interpeller son débiteur.
La mise en demeure marque officiellement le point de départ du retard fautif. Elle peut prendre la forme d'une sommation, d'une lettre recommandée, ou de tout acte portant interpellation suffisante.
Certains contrats prévoient toutefois que la seule échéance du terme vaut mise en demeure, sans qu'un acte formel soit nécessaire.
Elle produit des effets juridiques précis : elle fait courir les intérêts moratoires sur les sommes dues, et elle conditionne souvent l'accès à des sanctions plus lourdes, comme la résolution du contrat ou la mise en œuvre d'une clause résolutoire.
Exemple concret :
A vend des marchandises à B.
B ne paie pas à l'échéance convenue.
A adresse à B une lettre le sommant de payer sous 8 jours.
👉 Cette lettre constitue la mise en demeure : à compter de sa réception, les intérêts commencent à courir, et si B persiste à ne pas payer, A pourra engager une action en paiement ou en résolution de la vente.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats / Droit des obligations / Droit de la vente
🧠 À retenir :
👉 La mise en demeure est le préalable formel qui fait constater le retard du débiteur et ouvre la voie aux sanctions : intérêts moratoires, puis résolution ou paiement forcé.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
la vente commerciale entre commerçants relève de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG).
L'article 281 AUDCG prévoit que toute partie à un contrat de vente commerciale peut demander au juge compétent la rupture du contrat en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations de l'autre partie, lorsque cette inexécution constitue un manquement essentiel.
🇫🇷
Code civil, article 1344 : le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Article 1344-1 : la mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Publié par
Eliezer Kodjo Aime KPLOWODOKPO
