La mise en demeure

La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier interpelle formellement son débiteur défaillant, en le sommant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, avant d'engager une action en justice. Explication développée : Lorsque l'acheteur ne paie pas le prix à la date convenue, le vendeur ne peut pas immédiatement saisir le juge ou résoudre la vente : il doit, en principe, d'abord interpeller son débiteur. La mise en demeure marque officiellement le point de départ du retard fautif. Elle peut prendre la forme d'une sommation, d'une lettre recommandée, ou de tout acte portant interpellation suffisante. Certains contrats prévoient toutefois que la seule échéance du terme vaut mise en demeure, sans qu'un acte formel soit nécessaire. Elle produit des effets…