Mot JuridiqueDroit des voies d'exécution
L'astreinte
Droit Décodé
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29 août 2026
Mis à jour le 29 août 2026 à 05:48
L'astreinte est une condamnation pécuniaire, accessoire à une décision de justice, par laquelle le juge oblige le débiteur à payer une somme d'argent pour chaque jour (ou toute autre unité de temps) de retard dans l'exécution de cette décision, afin de le contraindre à s'exécuter.
Explication développée :
Lorsqu'une décision de justice condamne un débiteur à exécuter une obligation , livrer un bien, restituer un document, cesser un trouble , rien ne garantit qu'il s'exécutera spontanément. L'astreinte est l'outil de pression financière qui vise précisément à vaincre cette résistance.
Elle est indépendante des dommages-intérêts : ce n'est pas une réparation du préjudice, mais une mesure de contrainte destinée à convaincre le débiteur qu'il a intérêt à exécuter rapidement, sous peine de voir la somme s'accumuler. Tout juge peut l'ordonner, même d'office, pour assurer l'exécution de sa propre décision.
L'astreinte est le plus souvent provisoire : son montant définitif est ensuite liquidé par le juge, qui tient compte du comportement du débiteur et des difficultés réelles qu'il a rencontrées pour exécuter. Une astreinte définitive, en revanche, ne peut plus être modifiée lors de sa liquidation, sauf dans des cas très limités.
Exemple concret :
Le juge condamne A à livrer à B les marchandises commandées, sous astreinte de 50 000 FCFA par jour de retard.
👉 A tarde quinze jours avant de livrer.
👉 A devra, en plus de l'exécution tardive, payer l'astreinte liquidée par le juge, qui appréciera son comportement et les éventuelles difficultés rencontrées pour fixer le montant définitif dû.
📚 Domaine du droit :
Droit des voies d'exécution / Droit des obligations / Droit processuel
🧠 À retenir :
👉 L'astreinte est une pression financière destinée à contraindre le débiteur à exécuter une décision de justice ; elle s'ajoute aux dommages-intérêts et ne les remplace pas.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
Les voies d'exécution relèvent de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), qui organise les mécanismes de contrainte au profit des créanciers munis d'un titre exécutoire.
🇫🇷
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, article 33 : tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Article 36 : le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés qu'il a rencontrées pour exécuter.
Ces dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Publié par
Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO
