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Droit Décodé
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12 octobre 2026
Mis à jour le 12 octobre 2026 à 15:04
Dans l'espace OHADA, une marchandise non livrée n'est pas automatiquement considérée comme "perdue" immédiatement , il faut attendre un délai précis après l'expiration du délai de livraison.
📍 En effet, d'après les articles 16, 17 et 25 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR) adopté le 22 mars 2003, le transporteur est responsable de l'avarie, de la perte totale ou partielle, et du retard à la livraison. Ce qui veut dire que la marchandise peut être considérée comme perdue, sans autre preuve, après 30 jours suivant l'expiration du délai convenu , ou 60 jours après la prise en charge s'il n'y avait pas de délai convenu. Le transporteur répond aussi des actes de ses préposés ou mandataires comme de ses propres actes.
Toutefois, le transporteur peut s'exonérer en prouvant une cause étrangère, mais jamais en invoquant les défectuosités de son propre véhicule. De plus, il peut se voir libérer de toute obligation en cas de prescription de l'action, notamment 1 an à compter de la date de livraison, ou de la date à laquelle elle aurait dû être livrée.
⚠️ En pratique, ce délai de 30 ou 60 jours ne s'applique qu'à la présomption de perte , rien n'empêche l'expéditeur de réclamer une indemnisation pour retard simple bien avant ce délai, sans attendre que la marchandise soit "perdue"
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