Mot JuridiqueDécryptage
📌 LE SAVIEZ-VOUS ?
Droit Décodé
2 min de lecture
9 vues
06 octobre 2026
Mis à jour le 06 octobre 2026 à 15:43
Au Togo, publier une "fausse information" en ligne peut constituer une infraction pénale sanctionnée par la loi sur la cybersécurité , ce qui est souvent ignoré par les utilisateurs des réseaux sociaux. En effet , la liberté d'expression numérique a des limites légales précises, mais contestées.
📍 La Loi n°2018-026 du 7 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité (modifiée par la loi n°2022-009 du 24 juin 2022) impose de faire vigilance quand aux publications faites sur les réseaux. Car selon l'article 41 de la loi précité, l'écrit électronique serait désormais explicitement admis comme preuve en matière pénale. De plus, c'est cette même loi qui a créé l'ANCy (Agence Nationale de la Cybersécurité), chargée de piloter la stratégie nationale en la matière.
Ainsi, en cas de violation , la Sanctions prévues peux aller de l'emprisonnement à de lourdes amendes pour les infractions commises sur Internet.
⚠️ En pratique, ce texte est controversé : plusieurs organisations de défense des droits humains estiment que la criminalisation de la "fausse information" et de l'atteinte "à la moralité publique" reste formulée de façon trop large, avec un risque réel d'usage pour restreindre la liberté d'expression en ligne plutôt que pour protéger les citoyens.
Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien
Publié par
