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Droit Décodé
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08 octobre 2026
Mis à jour le 08 octobre 2026 à 15:17
En Europe, le bandeau "Continuer la navigation" ne vaut plus consentement aux cookies , contrairement à une vieille pratique encore utilisée par certains sites.
En effet , la simple poursuite de navigation sur un site est illégale comme preuve de consentement depuis 2020.
📍 L'article 5 section 3 de la Directive ePrivacy 2002/58/CE,
ainsi que la délibérations n°2020-091 et n°2020-092 du 17 septembre 2020 du CNIL (lignes directrices et recommandations), et les articles 4(11) et 7 du RGPD , imposent un consentement préalable. Ainsi, aucun cookie non essentiel ne peut être déposé avant le choix de l'utilisateur.
De plus, La simple poursuite de la navigation n'est plus une expression valide du consentement (fin de la pratique "en continuant à naviguer, vous acceptez..."). De même , le Retrait du consentement : doit être aussi simple que de le donner , un bouton "Refuser" doit être aussi visible/accessible qu'"Accepter".
Toutefois, certains cookies (techniques, panier d'achat, authentification) sont exemptés de consentement car ils sont strictement nécessaires au service demandé.
⚠️ En pratique, Ce texte est une directive, donc peut être transposée différemment selon les pays de l'UE (comme en France via l'article 82 de la loi Informatique et Libertés). Pour rappel, une révision du cadre européen (futur "règlement ePrivacy") est en discussion depuis plusieurs années pour remplacer cette directive vieillissante par un texte uniforme , comme pour le RGPD.
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