Mot JuridiqueDroit des contrats

Acheteur

Droit Décodé

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10 août 2026

Mis à jour le 10 août 2026 à 07:40

L’acheteur est la personne qui acquiert un bien dans le cadre d’un contrat de vente et qui s’engage, en contrepartie, à en payer le prix.

Dans la vente commerciale OHADA, l’acheteur est notamment tenu de payer le prix à la date convenue et de prendre livraison des marchandises.

Explication développée :

L’acheteur est l’autre partie essentielle au contrat de vente, aux côtés du vendeur.

Dans une vente commerciale, ses principales obligations sont notamment :

▪️ 💰 payer le prix convenu ;

▪️ 📦 prendre livraison des marchandises ;

▪️ accomplir les formalités nécessaires au paiement ;

▪️ respecter les conditions prévues dans le contrat.

L'OHADA prévoit expressément que l'acheteur doit payer le prix à la date convenue et ne peut pas subordonner son paiement à une démarche du vendeur. Il doit également prendre livraison en accomplissant les actes permettant au vendeur d'effectuer la livraison.

En cas de retard dans le paiement du prix, l'article 291 de l'AUDCG prévoit le paiement d'intérêts au taux légal, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts.

Exemple concret :

Une entreprise A vend 100 ordinateurs à l'entreprise B pour 20 000 000 F CFA, avec paiement prévu le 30 septembre.
👉 A = vendeur
👉 B = acheteur
👉 B doit payer le prix à la date prévue et prendre livraison des ordinateurs conformément au contrat.

📚 Domaine du droit :

Droit des contrats / Droit de la vente / Droit commercial

🧠 À retenir :

👉 L’acheteur est celui qui acquiert la chose vendue et qui doit principalement en payer le prix et en prendre livraison.

📚 Références juridiques :

🇹🇬

Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG) :

Article 264 : l’acheteur doit accomplir les formalités nécessaires au paiement effectif du prix.

Article 268 : l’acheteur doit payer le prix à la date convenue.

Article 269 : l’acheteur doit prendre livraison des marchandises.

Article 291 : le retard dans le paiement du prix entraîne le paiement d’intérêts au taux légal, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus.

L'OHADA classe ces dispositions dans le Livre 8 – Vente commerciale, sous le titre consacré aux obligations des parties.

🇫🇷

Code civil, article 1650 : l'acheteur a pour principale obligation de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

Code civil, article 1651 : règles relatives au lieu et au moment du paiement lorsqu'ils n'ont pas été prévus par les parties.

Publié par

Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO

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