Mot JuridiqueProcédure civile
Attestation
Droit Décodé
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08 juin 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
L’attestation est un document écrit par lequel une personne certifie l’existence d’un fait dont elle a personnellement connaissance.
Explication développée :
L’attestation constitue un mode de preuve utilisé dans de nombreuses procédures civiles, administratives ou judiciaires.
La personne qui rédige l’attestation, appelée témoin, doit relater uniquement des faits qu’elle a constatés elle-même. Elle engage sa responsabilité en certifiant l’exactitude de ses déclarations.
Pour être recevable, l’attestation doit généralement comporter :
▪️ l’identité du témoin ;
▪️ son lien éventuel avec les parties ;
▪️ l’exposé des faits constatés ;
▪️ sa signature.
Une fausse attestation peut entraîner des sanctions pénales.
Exemples concrets :
▪️ un voisin atteste avoir assisté à un accident ;
▪️ un employeur délivre une attestation de travail ;
▪️ un témoin rédige une attestation dans le cadre d’un litige familial.
📚 Domaine du droit :
Droit de la preuve / Procédure civile
🧠 À retenir :
👉 L’attestation est un écrit servant à prouver un fait dont son auteur a personnellement connaissance.
Référence juridique :
Code de procédure civile, articles 200 à 203 relatifs aux attestations de témoins.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
