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Attestation
Mot JuridiqueProcédure civile

Attestation

Droit Décodé
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08 juin 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47

L’attestation est un document écrit par lequel une personne certifie l’existence d’un fait dont elle a personnellement connaissance. Explication développée : L’attestation constitue un mode de preuve utilisé dans de nombreuses procédures civiles, administratives ou judiciaires. La personne qui rédige l’attestation, appelée témoin, doit relater uniquement des faits qu’elle a constatés elle-même. Elle engage sa responsabilité…

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