Mot JuridiqueDroit des sûretés

Le droit de gage général

Droit Décodé

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06 octobre 2026

Mis à jour le 06 octobre 2026 à 09:59

Le droit de gage général est le droit reconnu au créancier de poursuivre l’exécution de son obligation sur les biens de son débiteur, lorsque celui-ci n’exécute pas volontairement ce qu’il doit.

Autrement dit, lorsqu’une personne s’engage envers une autre, l’ensemble de son patrimoine constitue en principe la garantie de ses créanciers, sous réserve des règles particulières et des sûretés bénéficiant d’une préférence.

Explication développée :

Le principe est simple : lorsqu’une personne contracte une dette, elle ne garantit pas seulement son engagement avec un bien précis. En principe, son patrimoine répond de cette dette.

Cela signifie que le créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, rechercher l’exécution sur les biens du débiteur. Il ne peut toutefois pas simplement prendre lui-même les biens : l’exécution forcée doit respecter les procédures légalement prévues.

Le droit de gage général ne signifie donc pas que le créancier devient propriétaire des biens du débiteur. Il lui donne plutôt une garantie patrimoniale : si la dette n’est pas exécutée, le patrimoine du débiteur peut servir à satisfaire la créance.

Il faut aussi le distinguer des sûretés particulières. Un créancier qui bénéficie, par exemple, d'une hypothèque ou d'un gage dispose d'une garantie portant sur un bien déterminé et peut bénéficier d'un avantage de préférence selon les règles applicables.

Exemple concret :

A doit 2 000 000 F CFA à B.
A ne rembourse pas sa dette.
A possède notamment un véhicule et d'autres biens saisissables.
👉 B ne devient pas automatiquement propriétaire du véhicule.
👉 Mais, après avoir obtenu le titre ou rempli les conditions nécessaires, B peut utiliser les procédures d'exécution prévues par la loi afin de faire saisir les biens de A et obtenir le paiement de sa créance.

📚 Domaine du droit :

Droit des obligations — Droit des sûretés — Voies d'exécution.

🧠 À retenir :

👉 Le droit de gage général signifie que le patrimoine du débiteur constitue, en principe, la garantie de ses créanciers.
Mais attention : garantie ne signifie pas propriété. Le créancier doit respecter les procédures légales pour obtenir le paiement.

📚 Références juridiques :

🇹🇬

Au Togo, le principe du gage général doit être distingué des sûretés particulières et des mécanismes d'exécution forcée.

Lorsqu'une créance n'est pas volontairement exécutée, le créancier ne peut pas simplement se servir dans les biens du débiteur. Il doit utiliser les mécanismes juridiques permettant de faire reconnaître et exécuter son droit.

Dans les matières relevant du droit OHADA, les procédures de recouvrement et d'exécution sont notamment organisées par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, dans sa version adoptée le 17 octobre 2023 et entrée en vigueur le 16 février 2024. Cet Acte uniforme encadre notamment l'injonction de payer ainsi que différentes procédures de saisie.

Le droit OHADA des sûretés complète également ce dispositif en organisant différentes garanties accordées aux créanciers.

🇫🇷

En droit français, le principe est expressément posé par l'article 2284 du Code civil : celui qui s'est personnellement obligé répond de son engagement sur ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

L'article 2285 précise que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, sous réserve des causes légitimes de préférence.

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