Mot JuridiqueDroit des contrats
Le paiement du prix
Droit Décodé
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19 août 2026
Mis à jour le 19 août 2026 à 08:34
Le paiement du prix est l'obligation principale de l'acheteur dans le contrat de vente : il doit verser au vendeur la somme convenue, au jour et au lieu fixés par le contrat.
Explication développée :
Si le vendeur doit livrer, l'acheteur doit payer. C'est la contrepartie naturelle du contrat synallagmatique de vente.
Le paiement doit intervenir au jour et au lieu convenus entre les parties. À défaut de précision, il se fait au moment et au lieu de la livraison. L'acheteur ne peut pas retarder son paiement en attendant une démarche du vendeur : il doit s'exécuter à la date prévue.
En cas de non-paiement, le vendeur dispose de plusieurs recours : retenir la marchandise tant qu'il n'est pas payé, exiger le paiement en justice, ou reprendre le bien si une clause de réserve de propriété a été stipulée.
Exemple concret :
A vend un lot de marchandises à B.
Les parties conviennent que le paiement interviendra à la livraison.
👉 B reçoit les marchandises mais ne paie pas, invoquant un retard de trésorerie.
👉 B est immédiatement en défaut : le prix étant exigible à la livraison, il ne peut pas attendre une mise en demeure pour payer.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats / Droit de la vente / Droit commercial (OHADA)
🧠 À retenir :
👉 L'acheteur doit payer le prix à la date convenue, sans pouvoir subordonner ce paiement à une démarche du vendeur.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
Le Togo étant État partie à l'OHADA, la vente commerciale entre commerçants relève de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG).
L'article 262 AUDCG pose le principe : l'acheteur s'oblige à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.
L'article 263 précise que l'acheteur est tenu de payer le prix convenu.
L'article 268 ajoute qu'il doit payer à la date convenue, sans pouvoir subordonner ce paiement à une démarche du vendeur.
🇫🇷
Code civil, article 1650 : la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Article 1651 : à défaut de précision, le paiement se fait au lieu et au temps de la délivrance.
Publié par
E
Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOMême catégorie
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