Mot JuridiqueDroit des contrats
Clause de réserve de propriété
Droit Décodé
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23 juillet 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
La clause de réserve de propriété est une stipulation contractuelle par laquelle le vendeur conserve la propriété du bien vendu jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur, même si le bien a déjà été livré.
Explication développée :
La clause de réserve de propriété est une garantie très utilisée dans les ventes à crédit. Elle permet au vendeur de se protéger contre le risque d'impayé.
Ainsi :
▪️l'acheteur prend possession du bien dès la livraison ;
▪️ mais le vendeur reste juridiquement propriétaire tant que le prix n'a pas été payé en totalité.
En cas de non-paiement, le vendeur peut, dans les conditions prévues par la loi, revendiquer le bien et en obtenir la restitution.
Cette clause doit être expressément prévue par écrit avant ou au moment de la vente pour produire ses effets.
Exemples concrets :
▪️Une entreprise vend des ordinateurs à une société avec un paiement échelonné. Le contrat prévoit une clause de réserve de propriété : si l'acheteur ne paie pas, le vendeur peut récupérer les ordinateurs.
▪️Un concessionnaire automobile livre un véhicule, mais en demeure propriétaire jusqu'au paiement complet du prix.
📚 Domaine du droit :
Droit commercial / Droit des sûretés / Droit des contrats
🧠 À retenir :
👉 La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.
Références juridiques :
🇹🇬
Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés, articles 72 à 77, relatifs à la clause de réserve de propriété (applicable au Togo).
Code des obligations civiles et commerciales, pour les règles générales relatives au contrat de vente.
🇫🇷
Code civil, article 2367, relatif à la réserve de propriété.
Code de commerce, dispositions relatives aux procédures collectives lorsque la clause est invoquée.
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO
