Clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété est une stipulation contractuelle par laquelle le vendeur conserve la propriété du bien vendu jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur, même si le bien a déjà été livré. Explication développée : La clause de réserve de propriété est une garantie très utilisée dans les ventes à crédit. Elle permet au vendeur de se protéger contre le risque d'impayé. Ainsi : ▪️l'acheteur prend possession du bien dès la livraison ; ▪️ mais le vendeur reste juridiquement propriétaire tant que le prix n'a…