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Droit Décodé
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23 octobre 2026
Mis à jour le 23 octobre 2026 à 15:39
Un simple empêchement difficile n'est jamais automatiquement un cas de force majeure , la loi impose trois conditions cumulatives très strictes. 📍 En effet, d'après l' article 1218 du Code civil pour les contrats conclus après 2016 , principe jurisprudentiel équivalent dans les codes civils togolais et des autres pays OHADA notamment l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général en référence à la force majeure en matière de vente commerciale, issus du même héritage, impose 3…
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