📌 LE SAVIEZ-VOUS ?

En droit OHADA , un vendeur peut rester légalement propriétaire d'une marchandise déjà livrée et en possession de l'acheteur, tant que le prix n'est pas intégralement payé, un principe mal compris par beaucoup de commerçants. 📍 En effet, les articles 72, 73 et 74 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS), révisé le 15 décembre 2010 , suspend le transfert de propriété jusqu'au paiement complet du prix même si le bien a déjà été livré et remis…