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Droit Décodé
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28 septembre 2026
Mis à jour le 28 septembre 2026 à 12:54
En droit OHADA, un vendeur qui garde le silence sur un vice caché dans une vente commerciale, engage automatiquement sa propre responsabilité sans que l'acheteur ait besoin de prouver quoi que ce soit et même sans mention dans le contrat.
📍 L'Article 231 de l'Acte Uniforme relative au Droit Commercial Général impose cette garantie contre les vices cachés. L'acheteur a donc deux choix possibles : résolution de la vente c'est-à-dire rendre le bien et être remboursé OU réduction du prix c'est à dire garder le bien et payer moins.
Toutefois, d'après l'article 232 , une clause limitative de garantie est possible, mais interprétée restrictivement , c'est au vendeur de prouver que l'acheteur la connaissait au moment de la vente.
⚠️ Mais attention, le vice caché doit être suffisamment grave pour que la garantie joue.
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