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Droit Décodé
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28 juillet 2026
Mis à jour le 05 août 2026 à 15:26
Au Togo, un chèque sans provision n'est pas seulement un problème bancaire , c'est une infraction pénale.
📍 Émettre un chèque sans avoir la somme nécessaire sur son compte expose son auteur à des poursuites pénales, en plus du recours civil du bénéficiaire pour récupérer son argent. La banque a l'obligation de signaler l'incident à la BCEAO, qui peut prononcer une interdiction bancaire : la personne ne pourra plus émettre de chèques pendant une durée déterminée, sur l'ensemble du territoire de l'UEMOA.
⚠️ Un simple oubli de solde ou une erreur de calcul ne protège pas : la loi ne distingue pas la mauvaise foi de la simple négligence au moment de l'émission.
Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO






