Mot JuridiqueDécryptage
📌 LE SAVIEZ-VOUS ?
Droit Décodé
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28 juillet 2026
Mis à jour le 05 août 2026 à 15:26
Au Togo, un chèque sans provision n'est pas seulement un problème bancaire , c'est une infraction pénale. 📍 Émettre un chèque sans avoir la somme nécessaire sur son compte expose son auteur à des poursuites pénales, en…
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