L’excellencejuridique
La prise de livraison
Mot JuridiqueDroit des contrats

La prise de livraison

Droit Décodé
3 min de lecture
21 vues
20 août 2026
Mis à jour le 20 août 2026 à 15:18

La prise de livraison est l'obligation pour l'acheteur de recevoir la chose vendue et d'accomplir les actes nécessaires pour permettre au vendeur d'exécuter la délivrance. Explication développée : À l'obligation de payer le prix s'ajoute une seconde obligation de l'acheteur : retirer la marchandise. Il ne suffit pas de payer, encore faut-il accepter matériellement la chose. Cette obligation suppose que l'acheteur pose les actes qui permettent au vendeur de livrer : se présenter au lieu convenu, retirer les documents nécessaires, organiser le transport si cela lui incombe. Lorsque l'acheteur tarde à prendre livraison ou refuse la marchandise sans motif légitime, le vendeur peut, selon les cas, la retenir, la conserver aux frais de l'acheteur, voire la revendre si le retard se prolonge, à charge de notifier préalablement son…

Lecture limitée à 30 %

Créez un compte pour lire la suite

Les visiteurs voient environ 30 % de l’article. Un compte confirmé ouvre le texte intégral, les favoris et les commentaires.

Commentaires

0 avis
Connectez-vous pour commenter. Créer un compte ou se connecter

Chargement des commentaires…

Partager cette analyse

Chaîne WhatsAppSuivre Droit Décodé