Mot JuridiqueDroit des contrats
La prise de livraison
Droit Décodé
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20 août 2026
Mis à jour le 20 août 2026 à 15:18
La prise de livraison est l'obligation pour l'acheteur de recevoir la chose vendue et d'accomplir les actes nécessaires pour permettre au vendeur d'exécuter la délivrance.
Explication développée :
À l'obligation de payer le prix s'ajoute une seconde obligation de l'acheteur : retirer la marchandise. Il ne suffit pas de payer, encore faut-il accepter matériellement la chose.
Cette obligation suppose que l'acheteur pose les actes qui permettent au vendeur de livrer : se présenter au lieu convenu, retirer les documents nécessaires, organiser le transport si cela lui incombe.
Lorsque l'acheteur tarde à prendre livraison ou refuse la marchandise sans motif légitime, le vendeur peut, selon les cas, la retenir, la conserver aux frais de l'acheteur, voire la revendre si le retard se prolonge, à charge de notifier préalablement son intention.
Exemple concret :
A livre à B, dans son entrepôt, un lot de marchandises commandées.
👉 B, occupé, tarde plusieurs jours à venir les retirer.
👉 A doit alors assurer la conservation des marchandises, mais B devra lui rembourser les frais engagés pour cette conservation.
👉 Le retard de l'acheteur à prendre livraison ne libère pas le vendeur de ses obligations de conservation, mais en fait supporter le coût à l'acheteur défaillant.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats / Droit de la vente / Droit commercial (OHADA)
🧠 À retenir :
👉 L'acheteur doit retirer la marchandise ; s'il tarde, il supporte les frais de conservation, et le vendeur peut, en cas de retard prolongé, revendre la chose après notification.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
Le Togo étant État partie à l'OHADA, la vente commerciale entre commerçants relève de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG).
L'article 262 AUDCG pose déjà le principe que l'acheteur s'oblige à prendre livraison des marchandises.
L'article 269 précise qu'il doit accomplir les actes permettant au vendeur d'effectuer la livraison, puis retirer les marchandises.
L'article 271 permet au vendeur de retenir les marchandises tant qu'il n'a pas été payé si l'acheteur tarde à en prendre livraison.
L'article 274 autorise, sous conditions et après notification préalable, la vente des marchandises par la partie qui doit en assurer la conservation si l'autre partie tarde à les retirer, à en payer le prix, ou à rembourser les frais de conservation.
🇫🇷
Le Code civil ne consacre pas de disposition aussi détaillée que l'AUDCG sur la prise de livraison.
L'obligation de retirement se déduit du caractère synallagmatique de la vente et s'exécute, en principe, au lieu et au temps de la délivrance, conformément à l'article 1651 du Code civil.
Publié par
E
Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO
