Mot JuridiqueDroit des contrats
Clause de préemption
Droit Décodé
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03 août 2026
Mis à jour le 03 août 2026 à 09:53
La clause de préemption est une stipulation par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage, s'il décide de le vendre, à proposer prioritairement sa vente à une personne déterminée.
Explication développée :
La clause de préemption ne signifie pas que le bénéficiaire devient automatiquement propriétaire du bien.
Elle lui donne plutôt une priorité d'achat : si le propriétaire décide de vendre, il doit d'abord proposer le bien au bénéficiaire de la clause, dans les conditions prévues.
Elle peut notamment être utilisée dans les relations entre associés, dans certains contrats commerciaux ou dans des opérations portant sur des biens.
Il faut la distinguer de la clause d'agrément : l'agrément permet de contrôler à qui un bien ou des titres peuvent être cédés, tandis que la préemption donne à une personne une priorité pour acheter.
Exemple concret :
A possède des parts sociales et conclut avec B une convention prévoyant un droit de préemption au profit de B.
Si A décide de vendre ses parts, il doit d'abord les proposer à B selon les conditions prévues par la convention.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats / Droit des biens / Droit des sociétés
🧠 À retenir :
👉 La préemption donne à son bénéficiaire une priorité pour acheter un bien lorsque son propriétaire décide de le vendre.
Références juridiques :
🇹🇬
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, notamment les règles relatives à la transmission des parts sociales et aux conventions entre associés. L'application dépend de la forme de société concernée. L'OHADA confirme que cet Acte uniforme régit les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés commerciales dans l'espace OHADA.
Pour une préemption portant sur un bien ou une opération particulière, les dispositions nationales togolaises applicables doivent également être vérifiées.
🇫🇷
Code civil, article 1103 : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Les règles particulières applicables dépendent de l'objet de la préemption : parts sociales, immeuble, fonds de commerce, etc.
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO
