Mot JuridiqueProcédure civile
Assistance judiciaire
Droit Décodé
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28 mai 2026
✏️Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
L’assistance judiciaire est un mécanisme permettant à une personne disposant de faibles ressources de bénéficier d’une aide pour faire valoir ses droits en justice.
Explication développée :
L’assistance judiciaire vise à garantir l’accès à la justice pour tous, indépendamment de la situation financière.
Elle peut prendre plusieurs formes :
▪️ prise en charge des frais de procédure ;
▪️ assistance d’un avocat ;
▪️ exonération de certains frais judiciaires.
Dans plusieurs systèmes juridiques modernes, cette notion est aujourd’hui remplacée ou intégrée dans l’aide juridictionnelle.
L’objectif est de préserver le principe fondamental d’égalité devant la justice et le droit à un procès équitable.
L’octroi de cette aide dépend généralement :
▪️ des ressources du demandeur ;
▪️ de la nature du litige ;
▪️et du sérieux de l’action engagée.
Exemples concrets :
▪️ une personne sans revenus bénéficiant d’un avocat ;
▪️ prise en charge des frais de justice d’un justiciable ;
▪️ aide accordée à une victime pour engager une procédure.
📚 Domaine du droit :
Procédure / Accès à la justice
🧠 À retenir :
👉 L’assistance judiciaire permet aux personnes disposant de faibles moyens d’accéder à la justice avec une aide financière ou juridique.
Référence juridique :
Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et principes du droit à un procès équitable.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
