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Droit Décodé
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05 août 2026
Mis à jour le 05 août 2026 à 12:08

La mention « Lu et approuvé » n'est pas une obligation légale , mais elle peut sauver un contrat en cas de litige.
📍 Aucun texte n'impose cette formule pour qu'un contrat soit valable : c'est la signature seule qui matérialise le consentement. Mais en pratique, si une personne signe d'un simple gribouillis illisible et conteste ensuite sa signature, l'expert en écriture n'a presque rien à comparer pour certifier qui en est l'auteur. En revanche, si le contrat porte en plus la mention manuscrite « Lu et approuvé », l'expert dispose d'un véritable échantillon d'écriture à comparer avec d'autres documents connus de la personne , ce qui lui permet de certifier l'auteur avec bien plus de certitude.
⚠️ La mention ne rend donc pas un contrat plus "valable" juridiquement, mais elle rend une éventuelle contestation de signature beaucoup plus difficile à faire aboutir.
Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien

Publié par

Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO

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