Mot JuridiqueDroit pénal

Action publique

Droit Décodé

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12 mars 2026

Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47

L’action publique est l’action exercée au nom de la société afin de poursuivre et sanctionner l’auteur d’une infraction pénale.

Explication développée :

En droit pénal, lorsqu’une infraction est commise, la société a intérêt à ce que l’auteur soit poursuivi et sanctionné. C’est pourquoi l’action publique est généralement exercée par le ministère public, représenté par le procureur de la République.

L’action publique vise donc à faire appliquer la loi pénale et à protéger l’ordre public. Elle est indépendante de l’action civile, qui permet à la victime de demander réparation du dommage subi.

Exemples concrets :

▪️ poursuites engagées contre l’auteur d’un vol ;
▪️ procès pénal contre une personne accusée d’escroquerie ;
▪️ procédure engagée par le procureur après une agression.