Mot JuridiqueDroit pénal
Action publique
Droit Décodé
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12 mars 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’action publique est l’action exercée au nom de la société afin de poursuivre et sanctionner l’auteur d’une infraction pénale. Explication développée : En droit pénal, lorsqu’une infraction est commise, la société a intérêt à ce que l’auteur soit poursuivi et sanctionné. C’est pourquoi l’action publique est généralement…
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