Mot JuridiqueDroit pénal
Action publique
Droit Décodé
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12 mars 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
L’action publique est l’action exercée au nom de la société afin de poursuivre et sanctionner l’auteur d’une infraction pénale.
Explication développée :
En droit pénal, lorsqu’une infraction est commise, la société a intérêt à ce que l’auteur soit poursuivi et sanctionné. C’est pourquoi l’action publique est généralement exercée par le ministère public, représenté par le procureur de la République.
L’action publique vise donc à faire appliquer la loi pénale et à protéger l’ordre public. Elle est indépendante de l’action civile, qui permet à la victime de demander réparation du dommage subi.
Exemples concrets :
– poursuites engagées contre l’auteur d’un vol ;
– procès pénal contre une personne accusée d’escroquerie ;
– procédure engagée par le procureur après une agression.
📚 Domaine du droit :
Droit pénal / Procédure pénale
🧠 À retenir :
👉 L’action publique sert à punir l’infraction au nom de la société.
Référence juridique :
Code de procédure pénale, article 1.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
