Mot JuridiqueDécryptage
📌 LE SAVIEZ-VOUS ?
Droit Décodé
1 min de lecture
8 vues
29 septembre 2026
Mis à jour le 29 septembre 2026 à 13:48
Au Niger, la coutume peut battre le papier officiel. En effet, un droit foncier acquis par la coutume a la même valeur juridique qu'un titre obtenu par les voies légales modernes.
📍 Selon l'ordonnance n°93-015 fixant les principes d'orientation du Code Rural du Niger et la Loi n°61-030 fixant la procédure de confirmation et d'expropriation des droits fonciers coutumiers, la propriété foncière rurale s'acquiert soit par la coutume , soit par les moyens du droit positif. Les terres sans droit établi (ni coutumier ni positif) sont réputées vacantes et reviennent à l'État ou aux collectivités. De plus, en ce qui concerne les commissions foncières locales : les autorités coutumières y siègent, mais n'ont plus le pouvoir de trancher seules les litiges , ils sont limités au rôle de conciliateur , la justice foncière revient au juge.
⚠️ Cette égalité de principe entre droit coutumier et droit positif reste théorique : en pratique, le droit écrit prime historiquement. De plus, le droit coutumier reste plus fragile à prouver devant un juge en cas de litige qu'un titre écrit et enregistré.
Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien
Publié par
