Mot JuridiqueDroit des sûretés

Le privilège du vendeur de meubles impayé

Droit Décodé

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02 septembre 2026

Mis à jour le 02 septembre 2026 à 08:47

Le privilège du vendeur de meubles impayé est le droit accordé au vendeur, sur le prix d'un bien meuble qu'il a vendu, de se faire payer par préférence aux autres créanciers, tant que ce bien se trouve encore en la possession de l'acheteur.

Explication développée :

Contrairement au droit de rétention, qui suppose que le créancier détienne lui-même la chose, le privilège du vendeur joue alors même que le bien a déjà été livré à l'acheteur : le vendeur impayé conserve, malgré cette livraison, un droit de préférence sur le prix de vente si le bien venait à être saisi ou si l'acheteur tombait en procédure collective.

Trois conditions sont nécessaires pour que ce privilège joue : la vente doit être parfaite, le prix doit rester dû, et le bien doit encore se trouver, en nature, dans le patrimoine de l'acheteur. Le privilège disparaît si la chose est transformée au point de ne plus être identifiable, si elle est incorporée à un immeuble, ou si elle est revendue à un tiers de bonne foi.

À côté de ce privilège, le vendeur impayé conserve une arme complémentaire : l'action résolutoire, qui lui permet de demander l'anéantissement de la vente et la restitution du bien, indépendamment de la préférence sur le prix.

Exemple concret :

A vend à crédit un lot de machines à B, qui les reçoit immédiatement.
B ne paie jamais le prix convenu et fait l'objet d'une saisie de ses biens par un autre créancier.
👉 Tant que les machines se trouvent encore chez B et sont identifiables, A peut invoquer son privilège de vendeur impayé pour se faire payer par préférence sur le produit de leur vente, avant les créanciers non privilégiés.

📚 Domaine du droit :

Droit des sûretés / Droit des biens / Droit de la vente

🧠 À retenir :

👉 Le vendeur impayé conserve, même après livraison, un droit de préférence sur le prix du bien vendu, tant que celui-ci demeure identifiable chez l'acheteur.

📚 Références juridiques :

🇹🇬

Les sûretés relèvent de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS), qui organise les privilèges et sûretés garantissant le paiement des créanciers, dont le vendeur impayé.

🇫🇷

Code civil, article 2332, 4° : le prix d'effets mobiliers non payés est privilégié, s'ils sont encore en la possession du débiteur, que la vente ait été faite à terme ou sans terme. Lorsque la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, à condition que la revendication intervienne dans la huitaine de la livraison.

Publié par

Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO

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