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Le privilège du vendeur de meubles impayé
Mot JuridiqueDroit des sûretés

Le privilège du vendeur de meubles impayé

Droit Décodé
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02 septembre 2026
Mis à jour le 02 septembre 2026 à 08:47

Le privilège du vendeur de meubles impayé est le droit accordé au vendeur, sur le prix d'un bien meuble qu'il a vendu, de se faire payer par préférence aux autres créanciers, tant que ce bien se trouve encore en la possession de l'acheteur. Explication développée : Contrairement au droit de rétention, qui suppose que le créancier détienne lui-même la chose, le privilège du vendeur joue alors même que le bien a déjà été livré à l'acheteur : le vendeur impayé conserve, malgré cette livraison, un droit de préférence sur le prix de vente si le bien venait à être saisi ou si l'acheteur tombait en procédure collective. Trois conditions sont nécessaires pour que ce privilège joue : la vente doit être parfaite, le prix doit rester dû, et le bien…

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