Mot JuridiqueDécryptage
📌 LE SAVIEZ-VOUS ?
Droit Décodé
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07 août 2026
Mis à jour le 07 août 2026 à 13:44
Dans l'espace OHADA, un associé minoritaire peut faire annuler une décision prise en assemblée générale s'il prouve un abus de majorité . 📍 L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales reconnaît que même une décision votée à la majorité…
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