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Droit Décodé
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07 août 2026
Mis à jour le 07 août 2026 à 13:44
Dans l'espace OHADA, un associé minoritaire peut faire annuler une décision prise en assemblée générale s'il prouve un abus de majorité.
📍 L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales reconnaît que même une décision votée à la majorité requise peut être annulée si elle a été prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires (ex : refus systématique de distribuer des dividendes alors que la société est largement bénéficiaire). Les juges apprécient l'abus au cas par cas, en examinant l'intention réelle derrière le vote.
⚠️ La simple frustration d'un minoritaire ne suffit pas : il doit démontrer concrètement que la décision visait à le léser, et non une simple divergence de stratégie économique.
Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO
