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Affaire
Mot JuridiqueProcédure civile

Affaire

Droit Décodé
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14 vues
13 avril 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47

L’affaire désigne une cause soumise à une juridiction, c’est-à-dire un litige ou une situation portée devant un juge pour être tranchée. Explication développée : En droit, une affaire correspond à un dossier contentieux impliquant une ou plusieurs parties en désaccord. Elle peut être de nature civile, pénale, commerciale ou administrative.…

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