Mot JuridiqueDécryptage
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Droit Décodé
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28 août 2026
Mis à jour le 28 août 2026 à 11:15
Une nouvelle loi ne peut, en principe, jamais s'appliquer à des faits survenus avant son entrée en vigueur. 📍 Le principe de non-rétroactivité de la loi protège la sécurité juridique : on ne peut pas être jugé selon une règle qui n'existait pas au moment des faits.…
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