📌 LE SAVIEZ-VOUS ?

📍 Le principe de non-rétroactivité de la loi protège la sécurité juridique : on ne peut pas être jugé selon une règle qui n'existait pas au moment des faits. Ce principe est particulièrement strict en matière pénale , une loi qui crée une nouvelle infraction ou aggrave une peine ne peut jamais s'appliquer à des actes commis avant sa publication. En matière civile, le principe existe aussi, mais avec plus de souplesse : le législateur peut parfois décider expressément qu'une loi s'appliquera à des situations en cours.