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Droit Décodé

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16 septembre 2026

Mis à jour le 16 septembre 2026 à 13:53

Dans l'espace OHADA, tu peux exercer légalement une activité commerciale, artisanale ou agricole sans jamais t'immatriculer au Registre du Commerce , grâce au statut d'entreprenant.

📍 L'article 30 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général définit l'entreprenant comme tout entrepreneur individuel qui, sur simple déclaration gratuite, exerce une activité professionnelle. Il est dispensé de l'immatriculation classique au RCCM et bénéficie d'obligations comptables allégées, tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils fixés (jusqu'à 30 millions FCFA pour le négoce, 20 millions pour l'artisanat, 10 millions pour les services). Objectif affiché du législateur : faire basculer l'économie informelle vers un cadre légal simple, sans les lourdeurs imposées au commerçant classique.

⚠️ Ce statut n'est pas éternel : dépasser les seuils deux années de suite oblige à basculer vers le régime classique de l'entrepreneur individuel, avec toutes les obligations qui vont avec , immatriculation comprise.

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