Mot JuridiqueDécryptage
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Droit Décodé
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16 septembre 2026
Mis à jour le 16 septembre 2026 à 13:53
Dans l'espace OHADA , tu peux exercer légalement une activité commerciale, artisanale ou agricole sans jamais t'immatriculer au Registre du Commerce , grâce au statut d'entreprenant. 📍 L'article 30 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général définit l'entreprenant comme tout entrepreneur individuel qui, sur simple déclaration…
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