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Droit Décodé
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17 août 2026
Mis à jour le 17 août 2026 à 13:24

Dans l'espace OHADA , une affaire commerciale peut échapper totalement à la Cour suprême de son propre pays. 📍 Dès qu'un litige soulève une question relative à l'application des Actes uniformes OHADA, c'est la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) , basée à…

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