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Droit Décodé
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17 août 2026
Mis à jour le 17 août 2026 à 13:24
Dans l'espace OHADA, une affaire commerciale peut échapper totalement à la Cour suprême de son propre pays.
📍 Dès qu'un litige soulève une question relative à l'application des Actes uniformes OHADA, c'est la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), basée à Abidjan, qui devient seule compétente pour statuer en cassation , et non plus la Cour suprême nationale. Les arrêts rendus par la CCJA ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire dans chacun des 17 États membres, exactement comme une décision de justice nationale. Objectif : garantir une interprétation unique du droit des affaires, plutôt que 17 lectures différentes du même texte selon le pays.
⚠️ Une exception de taille : les décisions appliquant des sanctions pénales échappent à cette compétence (Ohada) , elles restent du ressort exclusif des juridictions nationales.
Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien
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Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO
