Mot JuridiqueDroit des obligations
La transaction
Droit Décodé
3 min de lecture
2 vues
05 octobre 2026
Mis à jour le 05 octobre 2026 à 08:11
La transaction est un accord par lequel deux personnes, confrontées à un désaccord ou souhaitant éviter un futur conflit, font des concessions réciproques afin de régler leur différend à l’amiable.
Autrement dit, au lieu de laisser le conflit aller jusqu’au procès ou se poursuivre, les parties trouvent un compromis et s’engagent à respecter ce qu’elles ont convenu.
Explication développée :
La transaction suppose d’abord l’existence d’un différend : une personne réclame quelque chose, l’autre conteste totalement ou partiellement cette prétention.
Pour mettre fin au conflit, chacune des parties accepte généralement de faire un pas vers l’autre. L’une peut réduire sa demande, tandis que l’autre accepte de payer une somme, d’exécuter une obligation ou de renoncer à une partie de ses prétentions.
La transaction se distingue donc d’une simple promesse ou d’un arrangement informel : elle vise précisément à régler un différend. Elle peut intervenir avant qu’un procès ne commence ou alors que celui-ci est déjà engagé.
Une transaction ne signifie cependant pas que l’une des parties reconnaît nécessairement avoir tort. L’objectif principal est de mettre fin au désaccord dans les limites de ce qui a été convenu.
Exemple concret :
A réclame 1 000 000 F CFA à B pour réparer un dommage.
B conteste devoir cette somme et refuse de payer.
Après discussion, A accepte de ramener sa demande à 700 000 F CFA et B accepte de payer cette somme.
👉 Si les parties concluent valablement une transaction sur ce différend, elles mettent ainsi fin à leur contestation selon les conditions convenues.
📚 Domaine du droit :
Droit des obligations — Droit civil — Règlement amiable des différends.
🧠 À retenir :
👉 La transaction permet aux parties de régler un différend grâce à des concessions réciproques.
Son intérêt principal : éviter ou mettre fin à un conflit en trouvant un accord.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
Au Togo, la transaction s’inscrit dans les mécanismes permettant aux personnes de régler leurs différends sans nécessairement aller jusqu’à une décision judiciaire.
Elle peut notamment être envisagée lorsqu’un désaccord porte sur une dette, l’exécution d’une obligation, la réparation d’un dommage ou encore certaines conséquences d’un contrat.
Il faut cependant distinguer la transaction de la médiation. Dans la transaction, ce sont les parties qui trouvent et arrêtent directement leur compromis. Dans la médiation, un tiers , le médiateur , les aide à parvenir à un accord.
Pour les litiges entrant dans son champ d’application, l’OHADA dispose d’un Acte uniforme relatif à la médiation, adopté le 23 novembre 2017 et entré en vigueur le 15 mars 2018. Ce texte encadre notamment le processus de médiation et l’exécution de l’accord auquel les parties peuvent parvenir.
🇫🇷
En droit français, l’article 2044 du Code civil définit la transaction comme le contrat par lequel les parties, grâce à des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Le texte prévoit également que la transaction doit être établie par écrit.
L’article 2045 précise notamment que celui qui transige doit avoir la capacité de disposer des droits concernés.
L’article 2052 prévoit que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite, entre les parties, d’une action en justice ayant le même objet.
Publié par
