Mot JuridiqueDroit des contrats
La résolution de la vente pour défaut de paiement
Droit Décodé
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22 août 2026
Mis à jour le 22 août 2026 à 06:06
La résolution de la vente pour défaut de paiement est l'anéantissement rétroactif du contrat, prononcé lorsque l'acheteur ne paie pas le prix convenu, permettant au vendeur de recouvrer la chose vendue.
Explication développée :
Une fois la mise en demeure restée sans effet, le vendeur dispose d'un choix : poursuivre l'exécution forcée du paiement, ou demander la résolution de la vente.
La résolution replace en principe les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le contrat : le vendeur récupère la chose, l'acheteur doit restituer ce qu'il a déjà reçu, et réciproquement, chacun restitue ce qu'il a perçu de l'autre.
Cette résolution peut être judiciaire, prononcée par le juge après appréciation de la gravité du manquement, ou parfois de plein droit lorsqu'une clause résolutoire a été prévue au contrat, sous réserve du respect des conditions qu'elle impose.
Exemple concret :
A vend une machine à B pour 5 millions de FCFA.
B ne paie jamais, malgré une mise en demeure restée sans réponse.
A saisit le juge pour demander la résolution de la vente.
👉 Le juge, constatant le manquement essentiel de B, prononce la résolution : A récupère sa machine, et ,B s'il avait déjà versé un acompte, se le voit restituer.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats / Droit des obligations / Droit de la vente
🧠 À retenir :
👉 Face à un acheteur qui ne paie pas, le vendeur peut demander la résolution de la vente : le contrat est anéanti et chacun restitue ce qu'il a reçu.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
La vente commerciale entre commerçants relève de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG).
L'article 281 AUDCG prévoit que toute partie à un contrat de vente commerciale peut demander au juge compétent la rupture du contrat pour inexécution totale ou partielle des obligations de l'autre partie, lorsque cette inexécution constitue un manquement essentiel.
L'article 297 AUDCG (qui a remplacé l'ancien article 270) prévoit que la partie ayant exécuté ses obligations peut obtenir la restitution de ce qu'elle a fourni ou payé.
🇫🇷
Code civil, article 1654 : si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. Ce texte est une application, propre à la vente, du droit général du créancier prévu à l'article 1224 du Code civil.
Publié par
Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO
