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La résolution de la vente pour défaut de paiement
Mot JuridiqueDroit des contrats

La résolution de la vente pour défaut de paiement

Droit Décodé
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22 août 2026
Mis à jour le 22 août 2026 à 06:06

La résolution de la vente pour défaut de paiement est l'anéantissement rétroactif du contrat, prononcé lorsque l'acheteur ne paie pas le prix convenu, permettant au vendeur de recouvrer la chose vendue. Explication développée : Une fois la mise en demeure restée sans effet, le vendeur dispose d'un choix : poursuivre l'exécution forcée du paiement, ou demander la résolution de la vente. La résolution replace en principe les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le contrat : le vendeur récupère la chose, l'acheteur doit restituer ce qu'il a déjà reçu, et réciproquement, chacun restitue ce qu'il a perçu de l'autre. Cette résolution peut être judiciaire, prononcée par le juge après appréciation de la gravité du manquement,…

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